Conditions générales de ventes & Mentions légales | Glad I Consultante en organisation et productivité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles de VABA, société par actions simplifiée au capital variable de 2000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 912 033 420, ayant son siège social 162 rue Gabriel Péri, 94250 GENTILLY représentée par Gladys Puleoto en sa qualité de Présidente (ci-après « VABA » ou « le Prestataire ») d’une part, et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») d’autre part.

VABA et le Client sont individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à VABA.

Si des conditions particulières sont convenues entre VABA et le Client, les conditions particulières prévalent sur les CGV en ce qui concerne les points de divergence, mais les CGV continuent de s’appliquer, notamment mais sans s’y limiter en cas de silence des conditions particulières.

Le Client est tenu de consulter et accepter les présentes CGV avant toute commande de prestations de services et/ou de produits.

ARTICLE 1 – OBJET

VABA a une activité de Conseils et opérationnel en stratégie globale, organisationnelle, et gestion de projets

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions de commercialisation par VABA par le biais du site internet www.gladysvassal.com (ci-après le « Site ») des Prestations suivantes (ci-après « les Prestations ») :

Gestion administrative
Gestion d’agenda
Création de contenu
Création technique de page de vente et tunnel de vente
Gestions d’outils digitaux (hors codage)
Mise en ligne de produits ou services pour le compte du Client
Gestion globale d’activité ( projets & équipe )
Réunion de brief
Session consulting (conseils, réunions d’équipe , réunions de préparation de projet)
Les prestations sur devis comprend les prestations précitées sauf les sessions de consulting et la création et rédaction de contenu ou de page de vente et tunnel de vente/mail/documents pdf/dossier de présentation.

Les caractéristiques et le détail des Prestations figurent sur le Site.

Les présentes CGV ont également pour objet de régir les conditions de commercialisation par VABA par le biais du Site de produits digitaux liés à l’organisation du temps et la productivité, notamment mais sans s’y limiter des outils conçus par le biais de la plateforme notion.so et les tutoriels vidéo (ci-après les « Produits »).

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

2.1. Commande des Produits

L’ensemble des visiteurs du Site peuvent commander les Produits sur le Site (ci-après « la Commande ».

Le paiement s’effectue uniquement en ligne sur le Site, sur lequel le Client sera redirigé automatiquement lors de la commande. Le paiement est sécurisé par Stripe ou PayPal ou par Virement SEPA, Klarna ou After Pay.

Le Client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques et autres informations susvisées avant de commander le(s) Produit(s) de son choix. Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client.

Il est expressément précisé que les délais de livraison varient selon la nature du Produit. Le délai de réception du Produit digital n’est donné qu’à titre indicatif.

Le Client pourra compléter la liste d’articles souhaités dans un panier virtuel (ci-après « le Panier »). Le Panier restera actif pendant toute la navigation sur le Site par le Client.

La validation du Panier, matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case « j’accepte les CGV », de cliquer sur le bouton « je valide et je paie ma commande » et de procéder au paiement en ligne, vaudra commande.

En cas de fermeture de la page du Site avant la validation du Panier, le Panier sera annulé. Le Client devra alors recréer un nouveau Panier.

Les Produits font régulièrement l’objet de modifications et d’ajouts de la part de VABA. Par son paiement, le Client achète la version en vigueur au moment de la Commande. Le fait pour VABA, de proposer à ses acheteurs une mise à jour gratuite de ses Produits relève de la seule discrétion de VABA.

2.2. Commande des Prestations

2.2.1. Réservation des Prestations sans devis préalable

Les sessions de consulting d’une durée de 1H ou 2h peuvent être réservées uniquement par échanges directs avec VABA ou au moment d’un appel découverte par le biais du site : www.gladysvassal.com. Il est d’une durée de 20 minutes, et s’effectue soit par téléphone soit par visioconférence par le biais de la plateforme ZOOM, après envoi par VABA, des informations nécessaires au Client pour établir la connexion.

Il consiste pour les Parties, en la définition conjointe des besoins, objectifs, et réponses adaptées.

Il donne lieu, le cas échéant à un Devis envoyé par courriel à l’adresse e-mail fournie par le Client.

2.2.2. Réservation des Prestations sur devis

La commande de Prestations autres que les sessions de consulting ne s’effectue que sur devis. Pour les Prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable (ci-après « le Devis »), la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

L’établissement d’un devis par VABA et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail. Les Devis établis par VABA sont valables pendant une durée de 15 jours.
La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations sont transmises par le Client par e-mail.

Une fois le Devis signé, un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat ») sera envoyé au Client. En cas de divergences entre le Contrat et les présentes CGV, les dispositions divergentes du Contrat s’appliqueront et prévaudront sur les CGV.

Une fois confirmée et acceptée par VABA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable conformément à l’article 6.

Une fois confirmée et acceptée par VABA, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 11.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Prix des Produits

Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site et sur le Panier validé par le Client.

Le Panier en ligne détaille le Prix de chaque Produit, ainsi que les éventuels frais de traitement et/ou de livraison qui sont facturés en supplément de la vente de Produits.

Le Prix des Produits est affiché hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les Prix des Produits affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, y compris lorsque le Produit a déjà été placé dans le Panier du Client (auquel cas le Client en sera informé avant la validation du Panier). Une fois le Panier validé, les Prix sont fermes et définitifs et ne sont plus susceptibles d’être modifiés, sauf de façon unilatérale par VABA en cas d’imprévision, tel que cela est prévu à l’article 8.

3.2. Prix des Prestations

Les Prestations sont réalisées uniquement sur Devis fourni par VABA.

Le Prix devient définitif à l’acceptation du Devis par le Client. Les dispositions complémentaires concernant les Prestations figurent dans le Contrat.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Ensemble, les prix des Produits et des Prestations sont désignés le(s) « Prix ».

Les Prix sont exprimés en Euros, en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable sera également indiquée.

Les Prix tiennent compte d’éventuelles rédactions qui seraient consenties par VABA.

À la validation de sa Commande, le Client devra payer le Prix TTC dans son intégralité, par carte bancaire pour les commandes Produits, et soit par carte bancaire, soit par virement bancaire pour les commandes de Prestations, comme indiqué sur les Devis.

Une facture est établie par VABA et envoyée par e-mail au Client, à réception de l’intégralité du paiement.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif dans le délai fixé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

ARTICLE 5 – PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, VABA pourra suspendre ses Prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de retard de paiement par le Client, les pénalités sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client devra également régler une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€).

Pour les Produits, le Contrat entre en vigueur à la Validation du Panier par le Client et prend fin à la date du dernier événement entre la livraison des Produits et le paiement intégral du Prix.

Pour les Prestations, le Contrat entre en vigueur à la validation de la Commande par VABA et s’achève à la date du dernier événement entre la fin de la Prestation et le paiement intégral du Prix.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de VABA. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

La résolution frappera non seulement la commande ou prise de rendez-vous en cause mais, aussi, toutes les commandes ou prises de rendez-vous impayés antérieurs, que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

6.1. Annulation ou modification opérée par le Client

6.1.1. Annulation ou modification de Commande de Prestations

Toute modification/résolution de commande ou annulation/modification de rendez-vous sollicitée par un Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la Commande au Vendeur.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, ou l’annulation de rendez-vous, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.

Toute modification de la Commande validée par VABA sera susceptible d’entrainer une augmentation du Prix et/ou une modification des dates de Prestations. Dans ce cas, un nouveau Devis sera émis par VABA. Les modifications de la Commande seront prises en considération, dans les nouvelles conditions indiquées sur le nouveau Devis, une fois que celui-ci aura été accepté par le Client. En l’absence d’acceptation, et sauf dispositions contraires contenues dans le Contrat, la Commande initiale reste inchangée.

6.1.2. Annulation ou modification de Commande de Produits

Une fois la Commande de Produits validée, celle-ci est définitive. Le Client n’aura pas la possibilité de la modifier ou de l’annuler.

A la seule et unique discrétion de VABA, celle-ci pourra très exceptionnellement accepter de modifier la commande à la demande du Client.

6.2. Annulation ou modification opérée par VABA

Toute commande de Prestation parvenue à VABA est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

VABA se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client, sur motivation expresse et écrite, notamment mais sans s’y limiter la charge de travaille actuelle de VABA, le non-respect des CGV, un conflit préexistant entre le Client et VABA, toute autre situation rendant la collaboration impossible pour VABA. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux Produits, mais uniquement aux Prestations, en l’absence de dispositions contraires dans le Contrat et/ou la Convention.

VABA pourra modifier ou annuler la Commande en cas d’imprévision ou de force majeure, lorsque l’exécution du Contrat est devenue excessivement onéreuse (imprévision) ou impossible (force majeure).

En cas d’annulation, VABA remboursera le Prix dans son intégralité si celui-ci a déjà été versé, ou toute autre somme d’argent déjà versée par le Client.

En cas de modification, cela sera susceptible d’entrainer une augmentation du Prix et/ou une modification des dates pour les Prestations. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir de maintenir sa commande dans les nouvelles conditions, ou bien d’annuler sa Commande, auquel cas VABA procèdera au remboursement intégral du Prix ou de toute autre somme versée par le Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations du Prestataire

VABA s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestations effectuées. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. VABA s’engage à livrer un résultat conforme à la destination de la Prestation convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.

VABA est tenue d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, elle s’engage à veiller au respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.

VABA ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

En outre, VABA se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

7.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec VABA notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à fournir à VABA toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Prestation. À ce titre, le Client devra fournir à VABA qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Prestation présente pour lui. A défaut de communication dans les délais prévus, VABA ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas de faute d’une des Parties, la Partie non-fautive pourra mettre en demeure la Partie fautive de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception (sur première présentation).

Si la Partie fautive ne s’est pas mise en conformité dans ce délai, la Partie non-fautive pourra alors résilier le Contrat immédiatement, et devra en informer la Partie fautive par l’envoi d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – IMPRÉVISION

VABA pourra suspendre ou se soustraire à ses obligations aux termes du Contrat, et ce sans indemnité pour le Client, en cas d’évènement de force majeure rendant l’exécution des obligations contractuelles de VABA impossible de façon temporaire ou permanente, tel que ce concept est défini par la jurisprudence Française et dans les conditions de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, intempéries, état de catastrophe naturelle, épidémie/virus, restrictions gouvernementales, grèves (totales ou partielles), lock-out, émeutes, boycottages ou autres actions à caractères industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, guerre, embargos, empêchement d’ordre juridique, insurrection, acte de terrorisme, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considères comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, intempéries, état de catastrophe naturelle, épidémie/virus, restrictions gouvernementales, grèves (totales ou partielles), lock-out, émeutes, boycottages ou autres actions à caractères industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, guerre, embargos, empêchement d’ordre juridique, insurrection, acte de terrorisme, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Dispositions générales

En cas de vente à distance adressée à des Clients particuliers et non-professionnels, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la signature du Devis.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client dans les délais légaux en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de contact renseignée à l’article 15 des CGV. Le courrier devra être envoyé au plus tard le 14ème jour à compter du lendemain du jour de la Commande. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2. Dispositions spéciales pour les Produits

Les Produits digitaux vendus par VABA étant duplicables sur un espace tel que notion.so, il est impossible pour VABA d’en exiger la restitution intégrale dans le cadre du droit de rétractation.

Aussi, afin de concilier l’exercice du Droit de rétractation avec l’instantanéité de la livraison des Produits, le Client opèrera un choix lors de la passation de Commande.

Il pourra choisir de conserver son droit de rétractation, auquel cas le Produit ne lui sera livré qu’à compter du 15^ème jour après la passation de la commande, date après laquelle le délai de rétractation sera expiré.

Il pourra choisir de cocher la case « je renonce à mon droit de rétractation pour bénéficier du Produit dans les plus brefs délais ». En choisissant cette option, le Client renonce à exercer son droit de rétractation, et reçoit le Produit dans le délai normal de livraison.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation du Client, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler les anomalies constatées du Produit et/ou de la Prestation.

Le Client devra fournir toutes les preuves utiles permettant à VABA de constater les défauts et/ou anomalies rapportées.

VABA y répondra dans un délai de quinze (15) jours calendaires pour convenir, s’il y a lieu :

(1) Des modalités de remplacement du Produit ;

(2) Du remboursement total ou partiel du Produit et/ou de la Prestation ;

(3) Du rejet de la demande si celle-ci ne semble pas justifiée.

ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties reconnaissent expressément qu’elles sont indépendantes et qu’elles agissent en toute autonomie l’une de l’autre.

Il n’existe aucun lien de subordination entre VABA et le Client. A ce titre, le Contrat ou la Convention ne pourront en aucun cas être interprétés comme créant une relation employeur / employé.

Il est précisé que le Contrat ou la Convention ne crée aucune société quelconque ou partenariat entre les Parties.

Enfin, et sauf disposition contraire insérée au Contrat, il est expressément entendu que le Contrat ne constitue pas un mandat, et qu’à ce titre, aucune Partie n’est autorisée à agir au nom et pour le compte de l’autre.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, VABA est amené́ à traiter des données à caractère personnel concernant le Client (ou concernant ses salariés, stagiaires, alternants, intérimaires, associés, agents, mandataires et autres préposés le cas échéant).

VABA s’engage à effectuer l’ensemble des opérations de traitement de données personnelles conformément à la règlementation en vigueur, notamment conformément au règlement UE n°2016/679 dit « Règlement General relatif à la Protection des Données » (le « RGPD ») et à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Pour plus de renseignements concernant les traitements de données personnelles le concernant et ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité ainsi que la Politique de Gestion des Cookies de VABA, accessibles aux liens suivants : [INSÉRER LE LIEN DE LA PC].

Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fournie, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire, auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Prestataire sur la Prestation pourra être exploité par le Prestataire dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site et ses réseaux sociaux.

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fournie par le Prestataire, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant ou sur la Prestation dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par le Prestataire. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Prestataire, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VABA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ou titulaire d’une autorisation adéquate, sur l’ensemble des devis, images, photographies, vidéos, textes, graphiques, logos, Template Notion, et autres éléments communiqués au Client ou figurant sur le Site.

En l’absence d’accord écrit de la part de VABA, le Client est tenu de s’abstenir d’utiliser, de publier, de transférer et/ou de modifier l’ensemble des documents et éléments communiqués par VABA ou figurant sur le site.

Les dispositions de cet article sont maintenues après la fin du Contrat et pendant toute la durée légale des droits.

ARTICLE 16 – GARANTIE

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumis à un aléa.

Le prix de la ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par VABA sur son site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble technique et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

VABA ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

ARTICLE 17 – DIVERS

17.1. Moyens de communication entre le Prestataire et le Client

Le Client et le Prestataire communiquent pendant toute la durée de la mission, via WhatsApp ou par mail. Le WhatsApp du Prestataire est ouvert 24H/24H et 7/7, cependant le Prestataire n’a aucune obligation de répondre au Client entre 22h00 et 10H00 ni les dimanches et jours fériés.

Le Client et le Prestataire sont amenés à se voir via visioconférence ou se téléphoner, pour la bonne exécution des Prestations. Toute réunion déplacée à moins de 48H avant la date et l’heure de ladite réunion sera facturée 50€ HT au Client, lorsqu’il s’agit d’une annulation par le Client, et sauf dispositions contraires prévues au Contrat.

Le Prestataire est amené à réaliser des live en groupe. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’interruption ou d’annulation de son propre fait, du live, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-publication du replay du live à destination du Client sur YouTube pour un visionnage ultérieur.

Les replays des live seront dans tous les cas disponibles pendant une durée minimale de sept (7) jours à compter de leur mise en ligne sur YouTube. Passée cette date, le Prestataire sera autorisé à les supprimer à n’importe quel moment.

17.2. Limitation de responsabilité

Quel que soit le type de prestation sélectionnée par le Client, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du Prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture de la Prestation dans le cadre duquel s’inscrit le litige. Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler le prestataire à titre d’indemnité (dommages-intérêts) et de pénalités, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose.

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Prestations, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Prestations et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Prestations proposées n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable à la Prestation. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la Prestation dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

17.3. Compétences et contestations éventuelles

Le Contrat (en ce compris les présentes CGV, la Commande et les éventuelles conditions particulières) constitue l’expression complète et définitive de l’accord entre les Parties concernant la vente de Produits et/ou de Prestations et/ou de Formations.

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit et signé des deux (2) Parties.

Chaque clause du Contrat doit s’interpréter de manière à ce qu’elle soit valide selon le droit applicable. La nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation du Contrat n’affectera pas la validité ni la force exécutoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci. En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de la stipulation nulle ou non exécutoire.

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend relatif ou en lien avec le Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable.

Le Client consommateur peut choisir d’avoir recours au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Philippe TRÉMAIN
MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine (Entité référencée par la CECMC)
12 Square Desnouettes – 75015 Paris
+33 (0)1 40 61 03 33
contact@mcpmediation.org
https://mcpmediation.org

A défaut, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de CRÉTEIL.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour toute notification, les coordonnées de VABA sont les suivantes :

Adresse : 162 rue Gabriel Péri, 94250 GENTILLY

Téléphone : + 33 7 50 60 82 26
Email : contact@gladysvassal.com

Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

VABA, 162 rue Gabriel Péri, 94250 GENTILLY

SIRET 91203342000015 – 912 033 420 R.C.S. Creteil

Entrée en vigueur, juin 2024